J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14704

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Arrêté du 24 août 2001 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSF0150119A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais est porté à 170 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 26 000 à compter du 1er janvier 2002.